Ces conditions générales ne peuvent subir aucune dérogation, sauf accord écrit entre la SAS TDR et le locataire. Les bennes mises à disposition sont sous l’entière responsabilité des locataires. 

Les bennes déposées dans la rue sont astreintes à une autorisation municipale. Le locataire se chargera de cette demande et du balisage de la benne de jour comme de nuit. 

SAS TDR décline toute responsabilité en cas de non observation de ces éléments de sécurité. 

Le locataire à la faculté de choisir l’emplacement du dépôt de la benne. Toutefois, il est entendu que la SAS TDR décline toute responsabilité, du fait de ce choix, quant à l’endommagement des sols et des conséquences qui pourraient être provoqués par le camion ou la benne. Dans tous les cas, les dommages survenus aux tiers relèvent de la responsabilité du locataire sauf faute manifeste du technicien de la SAS TDR ou déficience du matériel. 

Les désordres occasionnés par nos camions ne seront pris en compte que s’ils sont immédiatement constatés par l’utilisateur et notre chauffeur. Le matériel est mis à la disposition aux conditions générales de location de loueurs de véhicules industriels. 

Le locataire est responsable de tout dommage causé à la benne confiée, qu’il reconnaît avoir reçue en bon état. Il répond donc de toute espèce de dégâts occasionnés à cette benne, notamment à la suite d’un incendie. En cas de détérioration du matériel ou disparition de la benne, et ce quelle qu’en soit la responsabilité, la remise en état dudit matériel fera l’objet d’une facturation de la part de la SAS TDR. 

Le locataire est responsable de tout dommage causé à autrui, sauf disfonctionnement de la machine ou faute du conducteur. 

Il est formellement interdit de faire du feu à proximité ou à l’intérieur de la benne. 

Toute fouille ou récupération dans la benne est prohibée. Les personnes se blessant ou détériorant la benne en assumeront tous les frais s’y afférant. 

Le locataire reconnaît procéder sous sa seule responsabilité à la nature du chargement des bennes conformément à la réglementation en vigueur, qu’il s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et notamment aux articles R.54, R. 59 et R.238 du code de la route. 

Sont acceptés dans la : 

Classe II déchets de chantiers : Bois, Plastiques, Plâtre, Métaux… Classe III terres et gravats… : Briques, Béton, Tuiles, Céramiques. 

Ne sont pas acceptés dans les bennes : les pneumatiques, souches, huiles, tous produits chimiques, tous produits contenants de l’amiante. Le chargement de la benne ne doit pas dépasser le niveau des ridelles. 

Les bennes sont mises à disposition pour une durée maximale de 2 mois, et doivent être réglées dès leur livraison, sauf accord préalable. 

Toute benne immobilisée par tranche de 2 mois sans échange, fera l’objet d’une facturation de location de la part de la SAS TDR échange ne pouvant être effectué (benne non accessible, chargée excessivement, etc.) fera l’objet d’une facturation forfaitaire de passage sans rotation, de la part de la SAS TDR. 

Sauf convention écrite contraire, les paiements sont exigibles au comptant, c’est-à-dire à la livraison et par tolérance, si la SAS TDR n’en décide autrement. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant. 

Dans le cas de non-respect d’une échéance, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin pour la SAS TDR de procéder à la moindre formalité. 

Le non-respect des délais de paiement spécifiés, entraîne des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées au taux des avances sur titres de la Banque de France augmenté de 2% des montants hors taxes (Loi 92-1442 du 31 décembre 1992 et 93-122 du 29 janvier 1993). 

En application des articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, à compter du ler janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le décret du 2 octobre 2012 a fixé le montant de cette indemnité à 40 €, due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement. 

En outre si, pour des raisons de clarification comptable, plusieurs comptes sont ouverts dans les livres de la SAS TDR au nom d’un client, ces comptes ne constituent que le chapitre d’un compte général unique, seule la situation nette de ce compte général doit être retenue entre la SAS TDR et le client. 

Pendant tout le temps de la mise à disposition la benne reste la propriété de la SAS TDR. 

Le contenu de la benne devient la propriété de la SAS TDR dès le règlement de la prestation. 

Un certificat de mise en décharge sera remis sur demande écrite du locataire, ledit certificat fera l’objet d’une facturation de la part de la SAS TDR. 

De convention expresse, pour toutes contestations le Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93) sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. 

La TVA est acquittée sur les encaissements. 

Les interventions se font sous environs 48 heures ouvrables après confirmation de la demande selon les moyens convenus conjointement. 

Toutes contestations sur les factures sont à faire dans un délai de 2 mois après la date d’émission de la dite facture et par écrit. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue.